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Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère. La loi prévoit que l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’activité de l’entreprise, même en présence d’une clause figurant dans le contrat. Toutefois, le sort de ce bail commercial va dépendre en grande partie de l’attitude des organes de la procédure collective. Quelle est la situation du bailleur, du locataire, de l’administrateur judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ? I- La situation du bailleur face au dépôt de bilan de son locataire 1- L’effet du jugement d’ouverture et son articulation avec les instances en cours Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Le bailleur se retrouve donc dans la catégorie des créanciers. En effet, l’article L622-21 du Code de commerce précise que jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » 2- Une obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois Comme tout créancier d’un débiteur en procédure collective, le bailleur d’un bail commercial dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire articles L 622-24 et R 622-24 du Code de commerce. Le bailleur ne doit déclarer que les sommes afférentes à une occupation antérieure. En effet, la loi prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Pour l’occupation postérieure, il en demande le paiement directement à l’administrateur judiciaire article L 622-17 du Code de commerce. 3- Une créance privilégiée L’article L622-16 du Code de commerce précise qu’ En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. » Le bailleur doit donc mentionner au moment de sa déclaration de créance, l’existence de ce privilège; à défaut de quoi sa créance sera ramenée au rang d’une créance chirographaire. 4- Les instances en cours Comme souligné plus haut, le jugement d’ouverture interrompt toutes les instances en cours, que celles-ci tendent au paiement d’une somme d’argent ou à la constatation d’une violation d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Les instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance. Le bailleur doit nécessairement reprendre l’instance en mettant en cause les organes de la procédure, à savoir le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, dans le but unique de constater la créance et de la fixer article L622-22 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l’instance en cours tend au paiement d’une somme d’argent, la reprise de l’instance n’aura que pour objet d’établir la réalité de la créance et d’en fixer le montant, mais ne pourra, en aucun cas, conduire, s’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, à condamner le débiteur en procédure collective à régler celle-ci art. L 622-22 du Code de commerce. Pour ce qui est des obligations non pécuniaires, le droit des procédures collectives n’interdit pas de mener une action, notamment en constatation d’acquisition de la clause résolutoire lorsque les manquements relevés par le bailleur sont antérieurs à la procédure collective article L 622-23 du Code de commerce. II- Le régime de la continuation du bail commercial 1- Le principe de la continuation du bail Comme souligné plus haut, le principe en la matière est la continuation du bail. Conformément aux dispositions du code de commerce, seuls les baux en cours d’exécution au jour de l’ouverture de la procédure peuvent être poursuivis. Par ailleurs, la liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise article L641-12 du Code de commerce. L’article L622-13 du Code de commerce prévoit que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. Par ailleurs, l’administrateur peut y mettre fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. En cas de liquidation judiciaire, c’est au liquidateur qu’incombe cette décision. Ainsi, lorsque l’administrateur ou le liquidateur prend la décision de poursuivre le bail, il doit régler au bailleur toute somme résultant de son exécution. 2- Les effets du jugement d’ouverture sur les procédures en cours Le bail commercial ne peut être résilié du seul fait de la procédure collective. En effet, l’article L145-45 du Code de commerce dispose que toute clause d’un bail commercial qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de procédure collective est réputée non écrite. Le cas des instances en cours et des décisions non définitives Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective, aucune décision de justice n’a encore constaté l’acquisition de la clause résolutoire, les effets du commandement de payer sont suspendus par l’ouverture de la procédure collective. Une décision frappée d’appel n’est pas définitive Ainsi, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait relevé que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant la procédure d’appel en raison de l’admission d’une société au bénéfice du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire qui a produit tous ses effets antérieurement au jugement d’ouverture. Cette décision est cassée par la Cour de cassation, qui a relevé que la Cour d’appel avait violé les dispositions des articles L145-41 et L622-40 du Code de commerce. L’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’ouverture de la procédure collective Cass. 3ème civ. 27 juin 2006, n°05-14329. Une ordonnance assortie de l’exécution provisoire n’est pas définitive Au jour du jugement d’ouverture du redressement, l’ordonnance constatant l’acquisition de la clause résolutoire étant frappée d’appel, le bailleur ne peut plus poursuivre la procédure, même si l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a retenu que Mais attendu qu’ayant relevé qu’au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société, l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire était frappée d’appel, l’arrêt retient exactement qu’à cette date, l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée, de sorte que le bailleur ne peut plus poursuivre l’action antérieurement engagée, peu important à cet effet que l’ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire ». Cass. com 28 oct. 2008, n°07-662. Toutefois, en sens inverse, la Cour de cassation a jugé que l’ordonnance de référé rendue avant l’ouverture d’une procédure de conciliation et accordant au locataire un délai de paiement et la suspension pendant ce délai des effets de la clause résolutoire, continue de produire effet postérieurement à l’ouverture de cette procédure. L’ordonnance de référé étant passée en force de chose jugée Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19899. La procédure de conciliation n’entraîne pas en effet suspension des poursuites individuelles. III- La résiliation à l’initiative du bailleur dans certaines conditions Le bailleur peut dans certaines conditions décider de résilier le bail. 1- En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Deux situations doivent être analysées – La mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur a la possibilité de demander ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, mais seulement au terme d’un délai de trois mois article L622- 14 2°. Il convient de souligner que cet article doit être combiné avec l’article L145-41 du Code de commerce qui prévoit que la mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite la délivrance préalable d’un commandement de payer. – Les autres manquements les actions en résiliation fondées sur une obligation de faire peuvent être engagées par le bailleur. 2- En cas de procédure de liquidation judiciaire La résiliation du bail commercial intervient dans les conditions suivantes Après l’ouverture de la procédure, si le bail se poursuit et si le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges, le bailleur peut exiger la résiliation du bail. Il est à signaler que le bailleur ne peut toutefois agir en justice qu’au bout de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective. Le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, mais autres que le non-paiement des loyers et des charges par exemple un défaut d’entretien des lieux loués. Il doit agir en justice dans les 3 mois du jugement de liquidation judiciaire. IV- La résiliation à l’initiative des organes de la procédure collective Le bail peut être résilié à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur, par rupture anticipée, à tout moment après l’ouverture de la procédure collective article L622-14 du Code de commerce et L641-12 du Code commerce. V- La cession du bail en cas de liquidation judiciaire La cession du bail commercial peut intervenir soit de manière isolée en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut céder le bail indépendamment du reste de l’entreprise, soit dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise du locataire. Si l’administrateur décide de céder le fonds de commerce du locataire, bail commercial compris, l’agrément de l’acquéreur par le bailleur ne sera pas nécessaire, même si le bail contient une telle clause. Le repreneur doit exécuter le bail commercial aux conditions applicables au jour du jugement d’ouverture. Depuis la loi Pinel, le tribunal peut autoriser le repreneur à ajouter à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Partager la publication "Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan" Facebook Twitter 30 MAI 2016
Leprincipe : la prohibition des clauses interdisant la cession du bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce. L’article L145-16 du code de commerce répute non-écrites (c’est-à -dire qu’elles sont réputées n’avoir jamais existé), quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son
Publié le 23/05/2017 à 1526, Mis à jour le 24/05/2017 à 0938 La liquidation judiciaire d'une entreprise entraine sa disparition. Les règles à connaître si votre entreprise est sous la menace d'une liquidation judiciaire. DéfinitionLa liquidation judiciaire est une procédure collective ordonnée par un juge afin de mettre fin à l'activité d'une entreprise et de vendre ses biens en vue de payer ses créanciers les personnes ou les organismes auxquels l'entreprise doit de l'argent.La liquidation ne doit pas être confondue avec le redressement judiciaire ou la sauvegarde. Ces deux procédures visent également à permettre le paiement des créanciers, mais l'entreprise continue néanmoins son activité. Avec la liquidation, l'entreprise disparaît à la fin de la procédure, le tribunal ayant estimé que son redressement était manifestement liquidation judiciaire peut toucher toutes les entreprises en difficultés. Elle peut concerner aussi bien les grandes sociétés que les petites entreprises individuelles artisans, commerçants, etc..Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce, la procédure peut être engagée dès lors quel'entreprise est en cessation de paiement ;son redressement est manifestement deux critères - cumulatifs - sont décisifs. C'est sur eux que repose le choix du juge d'opter pour une liquidation plutôt que pour un simple» redressement judiciaire ou une de paiementL'état de cessation des paiements est défini par la loi comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». En d'autres termes, l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes par manque d'argent. Cet actif disponible comprend l'actif liquide soldes des comptes bancaires, sommes en caisse... et l'actif réalisable, c'est-à -dire l'actif que l'on peut immédiatement convertir en argent des valeurs mobilières cotées en bourse par exemple.Redressement impossibleLe seul critère de la cessation des paiements ne suffit pas pour justifier à lui-seul l'ouverture d'une liquidation. Il faut en plus que le redressement de l'entreprise soit manifestement impossible. Dans le cas contraire, le juge pourra envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui, elle, ne mettra pas fin à l'activité de l' d'ouvertureLe tribunal est saisi par une demande d'ouverture de liquidation judiciaire qui peut être adressée par le débiteur lui-même, mais aussi par l'un de ses créanciers ou par le procureur de la République. La juridiction compétente est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan. Dans les autres cas, il faut s'adresser au tribunal de grande instance TGI.Dans tous les cas, la demande est à envoyer au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l' le jugement prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit immédiatement cesser son activité sauf autorisation spéciale du tribunal. Les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.LiquidationLiquider l'entreprise signifie vendre ses actifs matériel, locaux, marchandises, véhicules... pour payer les créanciers. Cette mission incombe au liquidateur nommé par le jugement du tribunal. Pendant la procédure, c'est également lui qui licencie les salariés et recouvre le versement des sommes restant dues à l' liquidation judiciaire prend fin lorsque le liquidateur ne dispose plus d'argent pour payer les créanciers ou lorsque - fait rare en pratique - tous les créanciers ont pu être payés. On parle alors de clôture pour insuffisance d'actif». Sauf exceptions, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur en justice une fois la procédure terminée.
Publiéle mars 6, 2020 Rédigé par Mathilde. Faire le rachat d’un fonds de commerce en liquidation peut être une bonne solution, pour faire des économies et peut comporter de nombreuses opportunités. Cependant, il est nécessaire de bien se renseigner au préalable et savoir pourquoi l’entreprise est en liquidation judiciaire, pour
Accueil › Business › La méthode simple pour racheter une entreprise en liquidation Pour se lancer dans l’entrepreneuriat, il n’est pas toujours nécessaire de créer une nouvelle affaire. On peut décider d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire. La procédure de rachat d’une société qui doit cesser son activité par décision du tribunal de commerce est complexe et la possibilité de se faire assister par un cabinet d’avocat est à envisager. Retrouvez dans cet article des conseils simples et pratiques pour vous aider à poser les bases de votre projet de rachat d’entreprise. Différence entre redressement et liquidation judiciaire ? Ces deux procédures juridiques visent à aider l’entreprise en difficulté de paiement. Tout au long de sa vie, la société va contracter des dettes qui seront payées par les bénéfices générés par son activité. Mais lorsque les créanciers ne sont plus payés pour des raisons de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, des décisions juridiques sont alors prises pour aider l’entreprise à se remettre sur la bonne voie par un plan de redressement. Le tribunal va émettre des recommandations pour permettre de payer les créances de l’entreprise par l’application d’action visant à améliorer la santé financière de cette dernière. Lorsqu’il n’est plus possible de payer et que le plan de sauvegarde n’a pas porté ses fruits, une demande d’ouverture en liquidation judiciaire est alors prononcée. On va alors chercher à clôturer l’activité en limitant les pertes pour chacun des créanciers. C’est quoi la liquidation judiciaire d’une entreprise ? Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements et que la situation financière ne peut être améliorée, une intervention juridique est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la société et rembourser le ou les créanciers. Le chef d’entreprise a alors la possibilité de vendre l’ensemble de ses biens pour recouvrir ses créances ou de rechercher un repreneur et ouvrir une procédure de rachat de ses actifs. Le mandataire juridique nommé par le tribunal de commerce va mettre en place la procédure en liquidation et assurer la représentation des parties prenantes comme les salariés, les fournisseurs ou les organismes étatiques. Définition de la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire d’une société est un acte juridique collectif conduit par un tribunal du commerce. Elle représente la gestion de la clôture de l’activité d’une firme qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses échéances, elle est débiteur de créances qu’elle ne peut honorer. Il faut savoir que la liquidation judiciaire peut s’appliquer à tout type d’entreprise, que vous ayez un commerce physique ou un business en ligne. Cette structure en cessation de paiements sera radiée du registre de commerce et des sociétés RCS et arrêtera définitivement ses activités. Il faut noter que la liquidation judiciaire intervient généralement après plusieurs procédures de sauvetage telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire. Lorsque l’entreprise a épuisé tous les recours juridiques et que la conciliation n’a rien donné, la liquidation est la dernière possibilité offerte à l’entrepreneur. C’est une étape importante mais qui peut être extrêmement compliquée à vivre par le chef d’entreprise. Gestion de la liquidation Le code de commerce a mis en place des procédures précises pour superviser la liquidation. Un liquidateur judiciaire est nommé pour représenter le ministère public, c’est à lui de gérer tout ce qui découle de cet acte avec le juge-commissaire chargé du dossier. Il s’agit notamment de la négociation avec les créanciers, du management des ressources humaines et des formalités de radiation. Aussi, ce dernier se chargera du paiement des dettes par la vente du fonds de commerce, des biens ou des stocks, etc. En réalité, les dirigeants de la société sont désormais dépourvus de tout pouvoir de décision, seule la personne morale de l’entreprise reste. Comment acheter une société en liquidation Pour racheter une entreprise en difficulté, il existe différentes procédures de rachat. La vente de gré-à -gré qui se fait par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. Il suffit de faire une proposition financière qui sera soumise au commissaire judiciaire qui évoluera la viabilité de lévaluation du l’actif. Les offres des autres acheteurs ne doivent pas avoir pour effet de déstabiliser. Il ne faut pas oublier la valeur du bien préalablement estimée et faire une proposition exagérée. La vente peut être réalisée dans le cadre d’une vente publique. Au cours de ces ventes aux enchères, le bien est remis au plus offrant. Pour payer les dettes de la société, on peut également mettre en vente les actifs disponibles. Il s’agit des biens mobiliers et immobiliers, des stocks, du fonds de commerce et des fournitures diverses. Il faut noter que la vente des biens d’une entreprise en liquidation est une procédure réputée pour sa rapidité. Après le dépôt des offres, la vente est clôturée 15 jours maximum plus tard. Quant aux modalités de paiement lors d’un rachat entreprise en liquidation, il faut noter que ce n’est assorti d’aucune condition suspensive. Cela ne tolère pas non plus un délai de rétraction. Le paiement se fait par chèque de banque, au comptant. Comment réussir l’achat d’une société en liquidation Une entreprise qui est en cessation des paiements peut présenter une créance plus ou moins importante en raison d’une mauvaise gestion des coûts ou de la manière dont fonctionne l’activité. Cela peut aussi être le fruit d’un besoin marché inexistant ou un changement profond dans la consommation des clients. Dans ce cas, Il est important de différencier la santé du business en place avant le rachat d’une entreprise en liquidation. Pour réussir le rachat d’une société, il est primordial de mettre en place une période d’observation pour estimer au plus la valeur de l’actif et prendre en compte le passif du patrimoine de l’entreprise. Les biens mobiliers, les biens immatériels et financiers, l’état des stocks sont à intégrer dans l’estimation globale de l’entreprise en liquidation. Se faire aider par les professionnels compétents Toutes ces procédures si simplement décrites peuvent s’apparenter à une procédure chronophage pouvant se solder par un échec. Pour assurer le succès de son acquisition en liquidation, des cabinets spécialisés en rachat de sociétés en difficulté pourront vous épauler et vous offrir des conseils d’expertise juridique. Acheter une entreprise en liquidation judiciaire est l’occasion de sauver une activité et les salariés qui se trouvent impliqués dans cette période compliquée. C’est aussi un moyen de gérer un actif avec une structure déjà en place pour gagner du temps et apporter votre expérience pour la faire performer plus rapidement.
Lefruit de la vente permettra de payer les créanciers. La liquidation intervient lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, et que son redressement est visiblement impossible. Les acteurs de la liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise est compétent. Il arrive cependant que le
Entreprise Vendre son entreprise Racheter un fonds de commerce entraîne de nombreux frais qu'il convient de prendre en compte honoraires des conseils, formations à la gestion, apport de fonds propres... 1ère étape Rassembler des informations sur le fonds à racheter Afin de procéder à l'évaluation d'un fonds de commerce, il est nécessaire de déceler ses points forts et ses points faibles en réalisant différents diagnostics. Ces derniers vont ensuite donner lieu à des retraitements comptables, par le biais de minorations ou de majorations de la valeur brute du fonds. Pour le bilan, les éléments qui donnent généralement lieu à des retraitements sont les suivants l'état du matériel et des locaux comparaison de leur dépréciation réelle avec les amortissements pratiqués ; le matériel mis gratuitement à la disposition du fonds de commerce ; la nécessité de mettre à niveau le matériel et le personnel, exclusion des stocks que le repreneur ne souhaite pas reprendre... Pour le compte de résultat, les retraitements concernent le plus souvent les postes de frais généraux et de personnel, car des frais sont généralement trop ou pas assez pris en comptes loyers versés à des SCI familiales faibles ou importants, faible ou forte rémunération du dirigeant, personnes faisant partie de la famille non ou trop rémunérées... 2ème étape Évaluer le fonds de commerce à reprendre L'évaluation du fonds de commerce doit être rigoureuse. Pour cela, il faut baser ses estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité. Mais, il faut aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que l'emplacement du fonds de commerce ; la valeur du stock ; la qualité des agencements ; la protection contre le vol. Les méthodes utilisées pour évaluer une entreprise sont extrêmement variées et se fondent sur des visions différentes de l'entreprise vision patrimoniale, vision de sa rentabilité future, etc. Elles doivent être manipulées avec précaution et seront plus sûres si elles sont utilisées par un professionnel compétent ayant déjà une bonne expérience de ce genre d'exercice. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'entreprise doit beaucoup à son dirigeant et que sa valeur est liée également à la personnalité de ce dernier et de son équipe de travail. L'évaluation inclut donc une part de subjectivité par nature difficile à chiffrer. 3ème étape Réaliser un plan de reprise du fonds de commerce Le candidat repreneur doit ensuite porter sa réflexion sur les options stratégiques qu'il souhaite retenir pour maintenir l'activité de l'entreprise, la réorienter ou la développer. Ces choix ne sont pas anodins ils ont des conséquences fiscales, sociales et financières sur l'activité de l'entreprise. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage juridique Le candidat a le choix entre acquérir le fonds de commerce ou les parts sociales. En cas de cession de fonds de commerce, l'acquéreur n'acquiert que l'actif de l'entreprise éléments corporels matériel, mobilier, véhicules, ... et incorporels clientèle, droit au bail, brevets, marques,.... En plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs. En cas de cession de parts sociales qui ne concerne que les sociétés le repreneur achète les parts sociales ou actions de la société et acquiert donc l'actif et le passif de celle-ci. Le candidat repreneur va ensuite définir sa stratégie d'acquisition, en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques de la société cible achat du fonds de commerce au cédant, en tant que personne physique ou via la constitution d'une société, créée ou non spécialement à cet effet ; exploitation provisoire de l'entreprise individuelle cible en qualité de locataire-gérant et négociation parallèle d'une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale ; achat des parts sociales ou actions aux associés de la société cible ; souscription à une augmentation de capital de la société cible ; location provisoire des titres de la société et négociation parallèle d'une promesse de vente ; prise de participation majoritaire dans la société cible en rachetant plus de 50% des titres aux associés ; apport partiel d'actifs qui permettra au repreneur de prendre le contrôle de la société cible ; fusion entre la société cible et la société du repreneur. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage financier Le candidat repreneur va devoir rechercher si les ressources affectées à chaque fonction de l'entreprise sont bien adaptées aux nouveaux objectifs qu'il se donne et si ces ressources sont en quantité suffisante. Pour cela, il va devoir établir un compte de résultat et un plan de financement prévisionnel ; un plan marketing produits et services proposés, tarifs pratiqués, politique de distribution adoptée, communication mise en oeuvre. Il va servir de base à l'élaboration d'un plan d'actions destiné à définir les actions nécessaires à la réalisation d'objectifs, les planifier dans le temps et prévoir l'investissement nécessaire à leur mise en place intégré au plan de financement prévisionnel ; un plan de production et d'approvisionnement prenant en compte les prévisions de vente, de variation de stocks et, éventuellement, les délais de fabrication. Il permet d'évaluer les coûts d'achats de matières premières, les frais de personnel productif et les charges liées à l'outil de production ; un plan de recherche et de développement mise au point de produits ou matériels nouveaux, amélioration de techniques existantes, recherche de nouveaux débouchés... avec l'évaluation des budgets correspondants et la planification des dépenses ; un plan d'administration et de frais généraux salaires et charges sociales du personnel administratif, salaires et frais de la direction, loyers, assurances, factures de téléphone, fournitures de bureau, honoraires, impôts et taxes, frais financiers ; des tableaux financiers réalisation d'un business plan au niveau de l'entreprise rachetée et, au niveau de l'acheteur, d'un plan de financement de l'acquisition et plan de financement personnel. 4ème étape Financer la reprise du fonds de commerce Pour évaluer le budget nécessaire, il faut compter 25 à 30 % de fonds propres plutôt 40 % en période difficile. Un emprunt auprès d'une banque ou un prêt d'honneur permettra de financer le reste. le coût du conseil et l'éventuelle intervention de conseillers spécialisés propriété intellectuelle, normes.... Comptez entre 150 à 300 € HT l'heure pour un avocat, 50 à 300 € pour un expert-comptable et 150 à 300 € pour un notaire. Attention, en région parisienne les prix sont majorés de 15 à 50%. le coût d'une éventuelle formation à la reprise d'entreprise, à la gestion... les frais de déplacement et de déménagement. de l'argent à réinjecter en cas de difficultés de trésorerie. Le repreneur dispose de diverses sources de financement son épargne personnelle entre 20 % et 50 % du coût du projet. L'apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement et pendant 2 ans au minimum en souscrivant, dans une banque, un plan épargne entreprise LEE, permettant ultérieurement de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise ou en créer une ou un plan d'épargne en actions PEA, dispositif ouvert pour une durée minimale de 8 ans, permettant d'investir une partie de son épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non ; le crédit vendeur. L'acquéreur négocie ici avec le vendeur le paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps ; les aides et subventions au créateur attribuées par l'État ou les collectivités territoriales conseils régionaux et généraux ; les prêts d'honneur, accordés à taux nul ou à des conditions avantageuses ; les primes et subventions à la reprise de certains types d'entreprises, mises en place par certaines collectivités territoriales ; les prêts à moyen et long terme Initiative France, Réseau Entreprendre, Bpifrance ; les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise Garantie pour le financement de la transmission de Bpifrance, Fonds de garantie à l'initiative des femmes, Sociétés de caution mutuelle SIAGI, SOCAMA, Bpifrance Région... ; les prises de participation au capital. Une société holding sera créée, dans laquelle un capital-investisseur prendra conjointement avec le repreneur une participation dans le capital, en apportant une part significative des capitaux. Cette société holding va ensuite s'endetter pour acquérir la totalité du capital de la société cible. Cette technique de capital-transmission est appelée LBO, MBI voire BIMBO selon la nature des repreneurs déjà présents dans la société cible, repreneurs extérieurs ou un mélange des deux. 5ème étape Recourir à des conseillers en cession Pour réussir la vente d'un fonds de commerce, le vendeur a intérêt à s'entourer d'une équipe de professionnels aux compétences variées. Conseillers reprise-transmission des CCI et des CMA En Ile-de-France, le dispositif Transentreprise permet de consulter les annonces de cession de fonds de commerce publiées dans toutes les CCI de la région. Les CCI locales proposent aussi des réunions d'informations sur tous les aspects liés à la transmission d'entreprises et peuvent orienter le candidat à la reprise vers les acteurs du marché adaptés à ses besoins. La CCI propose des prestations de conseils spécifiques pour effectuer un diagnostic ou l'évaluation d'un fonds de commerce, allant de 450 à 750 € TTC. Un conseiller peut accompagner le candidat en toute confidentialité, publier son annonce sur le site internet du réseau et le mettre en contact avec des candidats repreneurs sélectionnés. Experts comptables, avocats et notaires L'expert-comptable peut accompagner le candidat à la reprise tout au long du processus préparation à la transmission, évaluation et valorisation du fonds de commerce, établissement du dossier de présentation, conduite du processus de cession et négociation des aspects financiers. Sa rémunération est composée d'un fixe, plus des honoraires de succès. L'avocat a un rôle important dans la rédaction des actes de cession des fonds de commerce et la négociation de certaines clauses juridiques. Sa rémunération est calculée soit au temps passé, soit au temps fixe et peut être assortie d'honoraires en cas de succès. Le notaire est le professionnel idéal pour aborder l'aspect patrimonial et successoral de la transmission d'un fonds de commerce. Sa rémunération est légalement encadrée pour les actes notariés, et libre pour les autres questions. Conseil en fusion-acquisition Le conseiller en fusion-acquisition n'est pas indispensable mais il permet de coordonner les interventions des autres conseils de l'entreprise notaire, avocat... préparation de l'entreprise à la cession du fonds de commerce propositions correctives, identification des points délicats, accueil et information des candidats, identification des acquéreurs potentiels et organisation d'une compétition entre eux, conseils lors de négociations... Il permet bien souvent d'aller plus vite. La majeure partie de sa rémunération consiste en une commission perçue lors de la vente et calculée en pourcentage du prix de cession du fonds, selon une échelle variable. Reprendre une entreprise en difficulté ? Il est assez risqué de reprendre une entreprise en difficulté. Pourtant, cette solution peut s'avérer payante. L'occasion de reprendre une entreprise se présente le plus souvent après qu'elle ait déposé le bilan. Le tribunal de commerce va opter pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et nommer, dans le premier cas, un administrateur judiciaire et dans le second un liquidateur. Les offres de reprise ne peuvent être déposées que pendant un laps de temps assez restreint fixé par l'administrateur ou le liquidateur. Des conditions de dépôt des offres peuvent aussi être imposées.
Débiteur qui fait l’objet d’une procédure de redressement OU liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de Commerce OU Grande instance de. (VILLE) en date du . Ce jugement a été publié au BODACC le ..(Date) NB : Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. Le point de départ
De nombreux investisseurs préfèrent reprendre un fonds de commerce pour intégrer le domaine de l’entrepreneuriat. Si la plupart choisissent de reprendre une activité florissante qui leur garantit un bon chiffre d’affaires dès le départ, d’autres, plus aventureux, osent le rachat d’une entreprise en difficulté, voire en liquidation. Pour ce faire, il est possible d’acheter un fonds de commerce en liquidation dans une vente aux enchères organisée par le tribunal de commerce. Mais il est également possible de s’adresser directement au liquidateur. Focus sur ce type de transactions. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Vous envisagez d’acheter un fonds de commerce à Montpellier qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Découvrez, d’abord, ce qu’est cette procédure ! Lancée par le tribunal de commerce à l’encontre d’une entreprise, cette procédure collective est régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce. Elle consiste en une cessation d’activité définitive avec radiation de l’entreprise concernée du Registre du Commerce et des Sociétés RCS. La cause de la liquidation judiciaire est la cessation de paiements, c’est-à -dire l’incapacité de l’entreprise de s’acquitter de ses échéances. La procédure de liquidation vient ainsi gérer la clôture de l’entreprise, à travers plusieurs mesures, dont notamment l’apurement des dettes par la vente des biens, des stocks ou du fonds de commerce, la négociation avec les créanciers, la gestion des ressources humaines, etc. La supervision de cette démarche est assurée par un liquidateur judiciaire qui n’intervient qu’après avoir épuisé toutes les tentatives de sauvetage, à commencer par le redressement judiciaire, ou encore la sauvegarde. Dès que la procédure de liquidation est enclenchée, les dirigeants se voient retirer leurs pouvoirs de gérance. La liquidation judiciaire peut s’appliquer à tous les statuts juridiques et tous les professionnels, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société, et quelle que soit l’activité prestation de service, profession libérale, profession agricole, commerçant, artisan, etc.. Les formules d’achat d’un fonds liquidé L’achat d’un fonds liquidé vous intéresse ? Découvrez les deux formules qui s’offrent à vous pour réaliser votre projet La vente aux enchères La liquidation judiciaire consiste généralement à vendre les biens de l’entreprise. Cette opération est organisée par les tribunaux de commerce, dans le cadre de ventes aux enchères. Les biens vendus peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers, du stock, des fonds de commerce, des fournitures diverses… Le rachat en direct La récupération des biens en liquidation est possible également en proposant une offre en direct. Cette alternative se décline en deux options vente au mieux disant plusieurs acheteurs font une offre au liquidateur, sous enveloppe fermée. Le fonds de commerce est remporté par l’acheteur proposant l’offre la plus intéressante ;vente sur ordonnance du juge dans ce cas de figure, le juge autorise le liquidateur à céder le fonds de commerce à un repreneur ayant fait une offre spontanée. Est-il judicieux d’acheter un fonds de commerce liquidé ? Les investisseurs intéressés par l’achat de fonds de commerce en liquidation sont, avant tout, attirés par le prix, généralement inférieur aux prix d’entreprises en bonne santé financière et économique. L’autre avantage est la rapidité à laquelle s’effectue la procédure de rachat. En effet, une affaire de ce type peut être conclue dans un délai allant de 2 à 15 jours. Par ailleurs, le repreneur dispose de grandes possibilités en matière de restructuration du fonds. Cela dit, il ne faut pas perdre de vue les inconvénients qui entachent les liquidations judiciaires, à commencer par l’obligation de payer le prix comptant et sur le champ. Cela peut compliquer sérieusement les choses pour les potentiels acquéreurs, qui ne disposent pas des sommes demandées, d’autant plus que la démarche de prêt bancaire peut parfois être longue. De plus, il peut s’avérer difficile de traiter avec certains fournisseurs et partenaires commerciaux qui pourraient se montrer réticents, notamment s’ils considèrent que les éléments et facteurs ayant conduit à la liquidation existent toujours. Enfin, il vaut mieux bien étudier votre projet avant de vous rendre en salles des ventes, car vous n’aurez pas la possibilité de vous désister si vous remportez la vente.
Nouveaucoup dur pour Camaïeu : deux ans après sa reprise par la Financière immobilière bordelaise (FIB) de Michel Ohayon, le géant du prêt-à -porter, en cessation de paiement, a demandé son placement en redressement judiciaire au tribunal de commerce de Lille qui examinera sa demande mercredi après-midi. L'enseigne nordiste - dont
Faire le rachat d’un fonds de commerce en liquidation peut être une bonne solution, pour faire des économies et peut comporter de nombreuses opportunités. Cependant, il est nécessaire de bien se renseigner au préalable et savoir pourquoi l’entreprise est en liquidation judiciaire, pour voir l’ampleur du problème et savoir s’il vous sera possible de redresser l’entreprise. Que signifie exactement la liquidation judiciaire d’une entreprise ? L’initiative d’une liquidation judiciaire est de fermer une entreprise en difficulté, pour qu’elle puisse rembourser ses dettes. La liquidation d’entreprise peut être demandée par toute personne physique ou moral, peu importe le domaine d’activité, il faut simplement que l’entreprise soit en cessation de paiement et qu’il lui est impossible de remonter la pente. Cette déclaration doit se faire auprès du tribunal de commerce et doit se faire rapidement pour que les frais soient stoppés. Il est nécessaire de pouvoir encore réaliser une cession des actifs et pouvoir encore régler les créanciers. Cette cession peut entraîner la vente de tout ou en partie des biens matériels et parfois des locaux et de l’entreprise en elle-même. Le rachat en liquidation, ce qu’il est possible de faire Il faut savoir que pour le rachat d’un fonds de commerce en liquidation, il existe différentes formules pour procéder. Peu importe votre choix, finalement, vous devrez réaliser le paiement sous forme de chèque bancaire et cela au comptant, vous ne pourrez pas étaler le paiement. Les possibilités de rachats sont Pour une vente aux enchères, la mise en vente est publique et le fonds de commerce sera cédé à la personne qui offrira le montant le plus élevé, à partir d’un prix plancher. La vente se fait sous forme de dépôts d’offres, les biens seront une nouvelle fois cédés aux plus offrants, la différence avec les enchères, c’est que ce n’est pas une vente publique. La vente se fait suite à une ordonnance du juge-commissaire, c’est le mandataire qui fait le choix du repreneur en fonction des différentes offres proposées Ce qu’il faut savoir lorsque l’on rachète un fonds de commerce en liquidation Il n’y a jamais que des bons côtés lorsque l’on fait ce type de rachat, il y a des avantages mais aussi des inconvénients, il est important de les connaître avant de se lancer dans ce rachat. Les avantages lors du rachat Le prix d’achat est très avantageux, il est souvent bradé pour pouvoir combler les dettes Une clientèle déjà existante Un rachat rapide du fonds de commerce, cela se faire en quelques jours Si le matériel est aussi repris, l’activité peut reprendre très rapidement Une restructuration matérielle et humaine possible Parfois la possibilité de tomber sur un bien rare, avec un excellent emplacement Les inconvénients lors du rachat L’obligation au repreneur de disposer du montant total pour l’achat Il est difficile d’obtenir un prêt dans le temps imparti À la suite du rachat les banques seront réticentes à prêter à une entreprise anciennement en liquidation Les fournisseurs et les clients peuvent être moins présents et réticents de traiter avec un nouveau propriétaire Navigation de l’article
un service de veille, de détection et d'alertes personnalisées, relatif aux procédures collectives (faillites, dépôts de bilan, procédures de sauvegarde, redressements judiciaires etc). Notre vocation est de : contribuer à la reprise d'entreprises en difficulté,
Pour racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il est nécessaire de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers de l’opération et de préparer une offre de reprise recevable et cohérente. Le point avec votre courtier professionnel à Lorient. L’examen du cahier des charges du liquidateur judiciaire Lors de l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il convient d’examiner attentivement le cahier des charges fourni par le liquidateur judiciaire afin de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers avant de faire son offre de reprise. Les clauses essentielles du cahier des charges sont le bail commercial et les salariés. Le bail commercial Le bail commercial est un actif important du fonds de commerce. Il faut vérifier que le bail commercial est toujours en cours et qu’il n’y a pas de procédure contentieuse initiée par le bailleur, notamment visant à faire jouer la clause résolutoire. Si le bail a été résilié ou est en cours de résiliation, le fonds de commerce perd une grande partie de sa valeur. Le bail doit être examiné avec soin, notamment les diverses clauses qu’il contient telles que Le loyer et le dépôt de garantie ; La durée du bail restant à courir ; Le mode de révision du loyer ; Les charges ; La présence d’une clause de solidarité l’acquéreur devra rembourser au bailleur les loyers non réglés ; La clientèle ; Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux. Les salariés Les salariés seront repris par l’acquéreur sans modification de leur contrat de travail lors du rachat du fonds de commerce selon l'article L. 1224-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, l’acquéreur peut proposer à un salarié licencié par le liquidateur la poursuite de son contrat de travail. L’offre de reprise du fonds de commerce L’offre de reprise est intangible et irrévocable et engage son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut pas être modifiée ou retirée et doit être matérialisée par écrit et inclure certaines mentions obligatoires Le prix et les modalités du règlement ; La date de l’acquisition ; Les garanties en vue de l’exécution de l’offre ; Un prévisionnel d’activité et le plan de financement ; Les perspectives d’emploi nombre de licenciements envisagés ; Les prévisions de cession d’actifs dans les deux ans. Selon l’article du Code de commerce, l’offre de reprise doit être présentée par un tiers sont exclus les dirigeants et les parents ou les alliés des dirigeants. Cependant, un salarié de l’entreprise, voire un associé, pourra présenter une offre de reprise. Les informations sur l’acquéreur Les candidats à la reprise du fonds de commerce doivent communiquer diverses informations Une personne physique doit fournir son identité ainsi que ses coordonnées complètes curriculum vitæ en plus du projet d’achat du fonds de commerce. Pour une personne morale, il convient de joindre son Kbis, ses statuts, ses trois derniers bilans, une description d’activité et l’identité et les coordonnées complètes des dirigeants. Le prix de cession Il faut que l’offre de reprise soit cohérente avec l’évaluation du fonds de commerce et, autant que faire se peut, permette de rembourser le passif de l’entreprise liquidée. L’acquéreur devra indiquer dans l’offre l’origine des fonds prêt, économies, etc.. L'offre devra être accompagnée d’un chèque de banque ou d’une attestation bancaire pour le paiement du prix proposé. Comme stipulé dans l’article du Code de commerce, l’acquéreur aura l'obligation de joindre une déclaration d’indépendance et de sincérité de prix datée et signée. La chronologie de la procédure Le dépôt de l’offre Le tribunal autorise la poursuite de l’activité lorsqu’il estime que la cession de l’entreprise est possible. Il fixe alors une date butoir de réception des offres de reprise sous plis cachetés par le liquidateur et le cas échéant par l’administrateur judiciaire. L’audience au tribunal Lors de l’audience d’ouverture des plis cachetés au tribunal, les acquéreurs, le dirigeant et le bailleur doivent être présents. Le juge-commissaire retient l’offre qui permet d’assurer au mieux l’emploi et le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties. Après l’analyse des candidatures, le juge-commissaire peut rendre une ordonnance pour retenir une des offres proposées mais ce n'est pas systématique. En effet, il n’est pas obligé d’accepter les propositions en lice et peut modifier les modalités de cession afin d'obtenir de nouvelles offres. Les candidats non retenus ont dix jours pour faire appel après la notification par le greffe. Le transfert de propriété La vente du fonds de commerce est actée le jour de la notification de l’ordonnance du juge et l’ensemble des charges de fonctionnement du fonds de commerce seront payées par le repreneur à partir de cette date. Découvrez nos autres articles sur le sujet Dossier de banque pour l’achat d’un fonds de commerce ; Acheter grâce à un prêt un fonds de commerce sans apport ; Démarche pour reprendre un fonds de commerce ; La lettre d’intention pour un fonds de commerce ; Frais de notaire pour un fonds de commerce ; Frais d’avocat pour l’achat d’un fonds de commerce ; Une commune peut-elle acheter un fonds de commerce ? L’apport d’un fonds de commerce à une SARL ; La cession du droit au bail et du fonds de commerce.
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